Militärwohnungen, Bestätigung aus Aosta.

Der Vollständigkeit halber noch die Antwort der Region Aosta im Wortlaut:

Monsieur Constantini,
Je vous confirme que les rapports entre l’à‰tat et la Région autonome Vallée d’Aoste en matière de biens du domaine de l’à‰tat ont toujours été réglés par les dispositions des articles 5 et 6 du Statut spécial pour la Vallée d’Aoste, adopté par la loi constitutionnelle n° 4 du 26 février 1948.
En effet, la Région s’est toujours conformée auxdits articles qui prévoient, entre autres –comme l’indique la réponse du 21 aoà»t 2013 figurant en annexe – le transfert au domaine de la Région des biens du domaine de l’à‰tat situés sur le territoire de la Région, à  l’exception de ceux qui concernent la défense de l’à‰tat ou les services de caractère national.
En ce qui concerne le cas spécifique auquel vous faites probablement allusion, à  savoir l’acquisition de la caserne Testafochi, la Région a fait référence au Décret législatif n° 282 du 21 septembre 2000, portant dispositions d’application du Statut spécial de la Région Vallée d’Aoste en matière de pouvoir législatif régional sur le financement de l’université et les bà¢timents universitaires, dont le texte, reporté ci-après, prévoit :

Art. 1er
1. Pour les effets visés à  l’alinéa 121 de l’art. 17 de la loi n° 127 du 15 mai 1997, la Région autonome Vallée d’Aoste promulgue des dispositions législatives en matière de financement de l’Université visée à  l’alinéa 120 de ce màªme article, ainsi qu’en matière de bà¢timents universitaires, y compris le choix des aires et l’acquisition des immeubles nécessaires, par expropriation éventuellement.
2. Après avoir émis lesdites dispositions, la Région autonome Vallée d’Aoste exercera les fonctions administratives y afférentes.
3. La Région exercera les fonctions prévues aux 1er et 2e alinéa faisant suite à  l’arràªté d’autorisation visé à  la deuxième phrase de l’alinéa 120 de l’article 17 de la loi n° 127 du 15 mai 1997.
Art. 2
1. L’utilisation de biens immeubles des Forces armées pour la réalisation de bà¢timents universitaires, aux termes des articles 5 et 6 du Statut spécial de la Vallée d’Aoste, fait l’objet d’une entente entre le Ministre de la défense et le président du Gouvernement régional.

Dans ce contexte, l’accord entre l’à‰tat et la Région, signé en 2007, a donc créé les conditions nécessaires pour que les Alpins, qui occupaient la caserne Testafochi il y a quelques mois encore puissent s’installer ailleurs, grà¢ce aux interventions réalisées avec le concours de la Région pour la réhabilitation d’autres structures militaires situées en Vallée d’Aoste.
Il s’agit de la condition essentielle pour que la caserne Testafochi puisse laisser place à  un bà¢timent universitaire dans les délais souhaités par la Région, sans qu’il ne soit nécessaire d’attendre la désaffectation prévue pour l’immeuble aux termes de l’article 5 du Statut spécial susmentionné, laquelle aurait demander de très longs délais (voire des décennies).

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs

Lorena DOVIGO